CONTRAT CNH INDUSTRIAL AVEC L'UTILISATEUR

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Utilisation du Site Internet. L'Utilisateur accepte d'utiliser ce Site Internet conformément à la législation locale, d'état et fédérale. De surcroît, l'Utilisateur s'engage à ne pas : 1) sciemment et sans autorisation, modifier, endommager ou détruire le système informatique de CNH ou des autres utilisateurs, ni le réseau, ni le logiciel, ni le Site Internet, ni le programme, ni la documentation ou les données qui y sont contenues ; 2) utiliser ce Site Internet pour effectuer ou tenter d'effectuer une activité commerciale ou solliciter l'exécution de toute activité qui est interdite par la loi. Toute action de l'Utilisateur qui se traduit par le blocage de l'accès à ce Site Internet de la part d'autres utilisateurs ou de CNH sera considérée comme une utilisation non autorisée.

 

Surveillance de l'utilisation. En utilisant ce Site Internet, l'Utilisateur consent expressément à la surveillance administrative en tout temps. L'Utilisateur est en outre avisé que les administrateurs du Site Internet peuvent fournir des preuves d'une éventuelle activité criminelle identifiée au cours de cette surveillance aux autorités compétentes. Si l'Utilisateur ne consent pas à ce contrôle, il est tenu de quitter ce site Internet sur-le-champ.

 

Clause de non-responsabilité. CNH a déployé tous ses efforts pour offrir l'information la plus actuelle, la plus correcte et clairement exprimée possible. Néanmoins, il est possible que des erreurs se soient glissées dans les informations affichées. Notamment, mais sans limitation à toute partie de ce Contrat, CNH décline toute responsabilité pour des erreurs involontaires ou quant à l'exactitude de toute nouvelle, information financière, donnée ou autre information pouvant être contenues dans les pages de ce Site Internet. Les nouvelles, informations financières, données et autres informations présentes sur les serveurs CNH ont été compilées par le personnel CNH à partir de sources diverses et sont sujettes à modification sans que l'Utilisateur en soit préalablement avisé. CNH ne donne aucune garantie, ni recommandation de quelque nature que ce soit relativement à la qualité, le contenu, l'intégralité, la pertinence, l'exactitude, l'adéquation, la séquence ou l'actualité du contenu mis à disposition sur ce Site Internet.

 

Liens vers des sites Internet de tiers. Ce Site Internet peut, actuellement ou dans l'avenir, inclure des liens vers des sites Internet qui sont contrôlés ou exploités par des tiers. Tous les sites Internet liés à partir de ce Site ne sont pas sous le contrôle de CNH. CNH décline toute responsabilité pour toute information, communication ou matériel publiés sur ces sites Internet, ou tout lien contenu dans un site Internet lié. Aucun de ces liens ne peut être considéré comme référencé ou approuvé par CNH et les produits et/ou services proposés ne le sont que pour la commodité de l'Utilisateur. Chaque site Internet de tiers possède ses propres règles quant au choix de l'information accessible au public. L'Utilisateur assume la responsabilité exclusive de l'utilisation de tous liens et pointeurs tiers.

 

Propriété de l'intellect. L'Utilisateur reconnaît que ce Site Internet contient une propriété de l'intellect protégée par marque fédérale et/ou d'état, secret industriel et/ou lois sur les droits d'auteur. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, reproduire et distribuer des copies, ou produire des travaux dérivés d'une partie quelconque de ce Site Internet, y compris le contenu des présentes, ou à participer à toute autre action susceptible de violer la propriété intellectuelle de CNH.

 

Prise en charge des risques. En utilisant les pages de ce Site Internet à quelque fin que ce soit, l'Utilisateur accepte tous les risques associés à l'utilisation du présent Site et des pages qui le composent. Ces risques incluent, de façon non exhaustive, les risques de détérioration de l'ordinateur, des logiciels ou données de l'Utilisateur par des virus, logiciels ou autres fichiers susceptibles d'être transmis ou activés via ce Site Internet. En aucun cas CNH ne pourrait être tenue pour responsable de dommages directs, indirects, particuliers, accidentels, consécutifs ou punitifs, y compris et sans s'y limiter, les pertes de bénéfices ou de revenus, liés de quelque façon que ce soit à l'utilisation ou la mauvaise utilisation de ce Site Internet ou à toute information ou manque d'information, documents, logiciels, services ou autres matériels obtenus via ce Site Internet. L'Utilisateur assume également tous les risques découlant de l'utilisation de ce Site Internet, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, de stricte responsabilité ou autre, même dans l'éventualité ou CNH et/ou l'un de ses employés, affiliés ou agents a été informé de la possibilité de dommages de tout type. CNH ne pourrait être tenue pour responsable de toute perte ou dommage causé en tout ou en partie par ses actions, omissions ou éventualités indépendantes de sa volonté, y compris l'acquisition, la compilation, l'affichage ou la divulgation d'informations, soit pour des erreurs, des omissions ou des inexactitudes dans les informations, quelle qu'en soit la cause, ou résultant d'un acte imputable à n'importe quel Utilisateur, toute action menée ou non, en rapport avec l'information fournie ou le manque d'information.

 

Utilisations interdites. EN AUCUN CAS L'UTILISATEUR NE PEUT ACCÉDER OU TENTER D'ACCÉDER AU SYSTÈME INFORMATIQUE, AU RÉSEAU INFORMATIQUE OU À TOUTE PARTIE DES SYSTÈMES DE CNH DANS LE BUT DE METTRE EN PLACE DES OPÉRATIONS D'ESCROQUERIE, DE VOL, OU EN VIOLATION DE LA LÉGISLATION LOCALE,
DE L'ÉTAT OU FÉDÉRALE. CNH se réserve le droit de mettre fin à sa propre discrétion à l'utilisation de la part de l'Utilisateur de ce Site Internet ou d'interdire à l'Utilisateur d'accéder à ce Site Internet à l'avenir en cas de toute utilisation abusive du Site Internet ou de toute utilisation non autorisée ou interdite par l'Utilisateur.

 

Utilisation de médias interactifs. Dans la mesure où ce Site Internet contient ou peut contenir des liens de courriel, bulletins de babillard, forums, salles de clavardage, ou d'autres systèmes de messagerie ou de communication impliquant CNH et/ou d'autres utilisateurs, l'utilisateur accepte d'utiliser ces forums de la manière recommandée. En aucun cas l'utilisateur ne devra enfreindre une loi en utilisant ces forums à des fins comprenant, de façon non exhaustive, la diffamation ou le harcèlement d'autres personnes, la violation des droits de propriété de l'intellect de CNH ou d'un tiers, l'affichage ou l'envoi de documents obscènes ou offensants, et l'introduction de virus, fichiers corrompus ou autres programmes susceptibles d'endommager ou d'altérer ce Site Internet ou les ordinateurs de CNH ou d'un tiers. CNH se réserve le droit de retirer de tels éléments du Site Internet pour quelque cause que ce soit. L'Utilisateur reconnaît que tout matériel affiché par des parties autres que CNH ou ses affiliés n'est pas avalisé par CNH, et de telles communications ne devraient pas être considérées comme examinées ou approuvées par CNH.

 

Indemnisation. L'Utilisateur convient et concorde d'indemniser CNH, en propre ou dans la personne de ses employés, agents ou dirigeants qui en dépendent en rapport à quelque passif, frais, honoraire légal ou dommage que ce soit dérivant d'un usage quelconque du présent Site Internet, y compris les dénonciations éventuelles de faits qui, si réellement arrivés, pourraient se configurer comme une violation des Conditions Générales de la part de l'Utilisateur.

 

Aucun rapport contractuel. L'Utilisateur reconnaît que, par l'utilisation de ce Site Internet, aucune relation de quelque nature, y compris mais sans s'y limiter les partenariats, les coentreprises, l'emploi, la relation contractuelle ou d'agence, n'existe entre l'utilisateur et CNH ou ses sociétés affiliées ou employés.

 

Juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Wisconsin aux États-Unis d'Amérique. L'Utilisateur consent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le Wisconsin, U.S.A., pour tout litige découlant de, ou liés, à l'utilisation de ce Site Internet. L'utilisation de ce Site Internet n'est pas autorisée dans les juridictions qui ne donnent pas effet à toutes les dispositions des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur renonce irrévocablement à toute objection qu'il peut avoir à tout moment de la survenance d'un procès, action ou procédure, ou lié, au présent Contrat intenté devant un tel tribunal et renonce irrévocablement à toute réclamation pour que ce procès, action ou procédure soit intenté dans un forum incommode et renonce irrévocablement à un droit d'opposition, par rapport à une telle réclamation, procès, action ou procédure intentée devant un tel tribunal, que ce tribunal n'a pas compétence sur l'utilisateur.

 

Lois applicables. L'exécution du présent contrat de CNH est sujette aux lois existantes et aux procédures judiciaires et aucune disposition ne déroge au droit de CNH de se conformer aux demandes et exigences d'application de la loi relativement à l'utilisation du présent site par l'utilisateur ou à l'information fournie par CNH ou rassemblée par elle à l'égard d'une telle utilisation.

 

Clause de non-validité. Si une quelconque partie du présent contrat est invalidée ou définie comme non exécutoire, selon la législation applicable, les dispositions invalidées ou non exécutoires seront réputées remplacées par une disposition valide, exécutoire qui correspond au mieux à l'intention de la disposition initiale, et les autres conditions d'utilisation du contrat resteront applicables.

 

Intégralité du contrat. Les présentes constituent l'intégralité du contrat entre l'Utilisateur et CNH eu égard au Site Internet. Ce contrat annule toute communication antérieure ou simultanée, effectuée par voie électronique, orale ou écrite, entre l'Utilisateur et CNH eu égard à ce Site Internet.